Cybereco vous propose deux gabarits de documents dans le cadre de l’application de la Loi 25

Le 22 septembre 2022 entraient en vigueur les premières dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

En juin dernier, Cybereco a publié son guide pratique sur l’application de la Loi 25 qui propose un plan d’actions concrètes afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension et la mise en application de cette loi.

Toujours dans l’objectif d’accompagner les entreprises québécoises dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, Cybereco et ses membres ont préparé un modèle de formulaire de délégation fonction de responsable de la protection des renseignements personnels et un modèle de registre des incidents.

Ces gabarits vous sont proposés à titre de modèle suggéré et ne remplacent pas les avis, documents, formulaires proposés par vos aviseurs légaux ou le Gouvernement du Québec.


Le Gouvernement du Québec publie également des documents pour vous informer et vous aider dans l’application de cette loi. Vous pouvez notamment consulter différents documents notamment :