Le 22 septembre 2022 entraient en vigueur les premières dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
En juin 2022 Cybereco a publié son guide pratique sur l’application de la Loi 25 qui propose un plan d’actions concrètes afin d’accompagner les entreprises dans la compréhension et la mise en application de cette loi.
Toujours dans l’objectif d’accompagner les entreprises québécoises dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions, Cybereco et ses membres vous propose une annexe au Guide sur l’application de la Loi 25 portant sur la gestion des tiers dans le cadre de l’entrée en vigueur de la 2ème vague de dispositions le 22 septembre 2023. Cette annexe vous aidera à comprendre les obligations à respecter et les actions à faire dans le contexte d’un transfert de renseignements personnels à fournisseur de service ou tiers.
Voir l'annexe sur la gestion des tiers (PDF)
Rappel : Vous pouvez consulter en tout temps les outils créés précédemment par Cybereco :
- un modèle de formulaire de délégation de la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels*
- un modèle de registre des incidents *
*Ces gabarits vous sont proposés à titre de modèle suggéré et ne remplacent pas les avis, documents, formulaires proposés par vos aviseurs légaux ou le Gouvernement du Québec
Le Gouvernement du Québec publie également des documents pour vous informer et vous aider dans l’application de cette loi. Vous pouvez notamment consulter différents documents notamment :
- Incident de confidentialité – Détails pour la transmission d’avis et la tenue d’un registre
- Modèle de registre des incidents de confidentialité du Gouvernement du Québec
- Modèle d’avis à la personne concernée par un incident de confidentialité causant un préjudice sérieux
- Avis à la Commission d’accès à l’information (CAI) concernant un incident de confidentialité
- Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques
- Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
- Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
- Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive